Qui peut utiliser cette fonctionnalité\u00A0?
Disponible avec les plans Enterprise.
Tous les membres.
Astuce\u00A0: l'acronyme PHIPA signifie « Personal Health Information Protection Act, 2004 » (loi ontarienne, au Canada, sur la protection des renseignements personnels sur la santé) (L.O. 2004, chap. 3, annexe A). Cette loi régit la façon dont les dépositaires de renseignements sur la santé (HIC), tels que les hôpitaux, les cliniques et les praticiens indépendants, recueillent, utilisent et divulguent les renseignements personnels sur la santé (PHI). La PHIPA est parfois confondue avec la HIPAA, la loi américaine sur la confidentialité des données de santé\u00A0: il s'agit de deux lois distinctes, avec des exigences différentes. La PHIPA est supervisée par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP).
Comment fonctionne la conformité à la PHIPA
La PHIPA ne prévoit aucun système de certification gouvernementale pour les fournisseurs. (La HIPAA non plus ne dispose d'une certification gouvernementale officielle : dans les deux cas, la conformité repose sur des mesures de protection, des accords contractuels et, le cas échéant, des attestations indépendantes de tiers.) Dans le cadre de la PHIPA, la responsabilité de la conformité incombe au dépositaire de renseignements sur la santé. Un fournisseur de services comme Alohi vous aide à respecter vos obligations au titre de la PHIPA en agissant comme votre fournisseur de services électroniques dans le cadre d'un accord écrit, et en appliquant des mesures de protection administratives, physiques et techniques rigoureuses à vos données.
En pratique, cela se traduit par deux engagements de notre part\u00A0: activer les Advance Security Controls sur votre compte, et conclure un accord écrit qui précise le traitement de vos renseignements personnels sur la santé.
Sign.Plus prend-il en charge la conformité à la PHIPA\u00A0?
Oui - Sign.Plus peut vous aider à respecter les obligations de votre organisation au titre de la PHIPA, à condition d'activer les Advanced Security Controls et de conclure un accord écrit avec Alohi.
Nous avons examiné les mesures de protection administratives, physiques et techniques nécessaires pour protéger les renseignements personnels sur la santé (PHI) et les renseignements personnels sur la santé sous forme électronique, ce qui fait de Sign.Plus une solution adaptée aux organisations soumises à la PHIPA.
Pour en savoir plus, consultez notre Trust Center.
Fax.Plus prend-il en charge la conformité à la PHIPA\u00A0?
Oui - Fax.Plus peut vous aider à respecter vos obligations au titre de la PHIPA, uniquement avec le plan Enterprise, une fois que vous avez activé les Advanced Security Controls et conclu un accord écrit avec Alohi.
Ces options ne sont pas disponibles avec les plans Free, Basic, Premium ou Business. Si vous traitez des renseignements personnels sur la santé, vous devrez souscrire un plan Enterprise pour y avoir accès.
Nous avons examiné les mesures de protection administratives, physiques et techniques nécessaires pour protéger les renseignements personnels sur la santé, ce qui fait de Fax.Plus une solution adaptée aux organisations soumises à la PHIPA.
Pour en savoir plus, consultez notre Trust Center.
Remarque concernant la localisation des données
La PHIPA n'exige pas que les renseignements personnels sur la santé soient stockés en Ontario ou au Canada. Étant donné que la loi s'applique aux dépositaires de renseignements sur la santé exerçant en Ontario, ceux-ci restent responsables de la protection des PHI, quel que soit l'endroit où elles sont stockées ou traitées.
Cela dit, l'emplacement de stockage des données constitue souvent une considération pratique et contractuelle importante pour les organisations qui traitent des renseignements personnels sur la santé. Vous pouvez consulter nos options de localisation des données pour connaître celles disponibles avec les plans Enterprise.