Documents requis pour la demande groupée de conformité réglementaire avant l'achat d'un numéro de fax au Japon

Pour respecter la réglementation japonaise sur les télécommunications, tous les clients doivent soumettre une Japan Regulatory Bundle Application accompagnée de justificatifs avant de pouvoir acheter ou activer un numéro de fax japonais sur Fax.Plus. Ces exigences s'appliquent aux entreprises japonaises comme aux entreprises étrangères.

Nous proposons actuellement des numéros japonais nationaux (+81 50). Ils sont disponibles avec les plans Premium, Business et Enterprise.

Où trouver le formulaire Japan Regulatory Bundle Application

Le formulaire de demande est disponible dans votre compte Fax.Plus. Inutile de le chercher ailleurs.

1. Connectez-vous à Fax.Plus et accédez à Paramètres → Faxing.
2. Repérez Fax Numbers Regulatory Documents et cliquez sur Manage.
3. Sélectionnez Japan. Le parcours affiche tous les documents requis, avec des liens pour télécharger les formulaires à remplir, dont le formulaire Japan Regulatory Bundle Application.
4. Téléchargez le formulaire, remplissez-le et signez-le, puis téléversez-le dans ce même parcours avec les justificatifs ci-dessous.

Documents à fournir

1. Japan Regulatory Bundle Application
   Le formulaire officiel, rempli et signé. Téléchargez-le depuis le parcours des documents réglementaires, comme indiqué plus haut.
2. Justificatif d'identité de l'entreprise
   Document attestant l'existence et la légalité de votre entreprise.
   Documents acceptés\u00a0:
   • Extrait du registre des sociétés, délivré il y a moins de 6 mois et valide au moment du téléversement

3. Justificatif d'adresse de l'entreprise
   L'adresse de votre entreprise doit respecter les exigences réglementaires du Japon\u00a0:

   • Numéros de fax japonais locaux\u00a0: l'adresse doit se situer dans la région correspondant au préfixe du numéro.
   • Numéros de fax nationaux ou gratuits\u00a0: l'adresse doit se situer au Japon.
   • Les boîtes postales ne sont pas acceptées.

   Documents acceptés\u00a0:

   • Extrait du registre des sociétés (s'il mentionne l'adresse de l'entreprise)
   • Si l'adresse n'y figure pas, l'un des documents suivants\u00a0: une attestation de paiement des impôts ou une facture de services (électricité, eau, etc.) pour l'adresse du bureau local
   • Les relevés bancaires ou de carte de crédit ne sont pas acceptés
   • Les documents doivent avoir été délivrés il y a moins de 6 mois
4. Objet de l'entreprise (objectifs de la société)
   Une déclaration d'objet telle qu'elle figure dans votre extrait du registre des sociétés.
   Document accepté\u00a0:
   • Extrait du registre des sociétés mentionnant la déclaration d'objet, délivré il y a moins de 6 mois
5. Habilitation du représentant
   Atteste que la personne qui signe le formulaire est habilitée à agir au nom de l'entreprise.
   Documents acceptés\u00a0:
   • Procuration
   • Extrait du registre des sociétés mentionnant le représentant habilité
   • Lettre sur papier à en-tête de l'entreprise (avec le sceau de l'entreprise) confirmant l'habilitation
6. Justificatif d'identité du représentant habilité
   Une pièce d'identité avec photo, en cours de validité et délivrée par une autorité publique.
   Documents acceptés\u00a0:
   • Permis de conduire
   • Attestation d'historique de conduite
   • My Number Card (ne téléversez pas le verso)
   • Carte de résident Zairyū (ressortissants non japonais)
   • Certificat de résident permanent spécial (ressortissants non japonais)

7. Justificatif de domicile du représentant habilité
   Doit indiquer l'adresse physique actuelle du représentant.
   Documents acceptés\u00a0:

   • Attestation de paiement des impôts
   • Facture de services (électricité, eau, etc.), délivrée il y a moins de 6 mois

   Un courrier sans réexpédition sera également envoyé pour vérifier l'adresse du représentant.

Après l'envoi de votre dossier

1. Notre équipe conformité examine vos documents.
2. Une fois vos documents approuvés, vous recevez un email confirmant leur validation.
3. Vous pouvez alors passer à un plan Premium, Business ou Enterprise et choisir un numéro japonais national commençant par +81 50.

Pour connaître toutes les étapes\u00a0: Comment obtenir un numéro de fax japonais national.