Documents requis pour la demande groupée de conformité réglementaire avant l'achat d'un numéro de fax au Japon

Pour respecter la réglementation japonaise en matière de télécommunications, tous les clients doivent soumettre une demande groupée de conformité réglementaire japonaise ainsi que les documents justificatifs correspondants avant de pouvoir acheter ou activer un numéro de fax japonais sur Fax.Plus. Ces exigences s'appliquent aussi bien aux entreprises nationales qu'internationales.

1. Demande groupée de conformité réglementaire japonaise
   Vous devez remplir et signer le formulaire officiel de demande groupée de conformité réglementaire japonaise
2. Preuve d'identité de l'entreprise
   Vous devez fournir des documents attestant l'existence et la légalité de votre entreprise.
   Documents acceptés :
   • Document d'immatriculation de l'entreprise : 
     • Doit avoir été délivré au cours des 6 derniers mois
     • Doit être valide au moment du téléversement

3. Preuve d'adresse de l'entreprise Votre adresse professionnelle doit répondre aux exigences réglementaires japonaises.

   • Numéros de fax japonais locaux : l'adresse doit se situer dans la région correspondant à l'indicatif du numéro.
   • Numéros de fax nationaux ou gratuits : l'adresse doit être située au Japon.
   • Les boîtes postales ne sont PAS acceptées.

   Documents acceptés :

   • Document d'immatriculation de l'entreprise (s'il comprend l'adresse professionnelle)
   • Si l'adresse n'y figure pas, fournissez l'un des documents suivants :
     • Certificat de paiement d'impôts
     • Facture de services publics pour l'adresse du bureau local
     • Les relevés bancaires ou de carte de crédit ne sont pas acceptés
   • Les documents doivent avoir été délivrés au cours des 6 derniers mois
4. Objet de l'activité (objectifs de l'entreprise)
   Une déclaration d'objet telle qu'indiquée dans votre document d'immatriculation.
   Document accepté :
   • Document d'immatriculation de l'entreprise indiquant la déclaration d'objet
     Délivré au cours des 6 derniers mois
5. Autorisation du représentant
   Vous devez prouver que la personne signant la demande est autorisée à agir au nom de l'entreprise.
   Documents acceptés :
   • Procuration
   • Document d'immatriculation mentionnant le représentant autorisé
   • Lettre à en-tête de l'entreprise (avec le cachet de l'entreprise) confirmant l'autorisation
6. Preuve d'identité du représentant autorisé
   Une pièce d'identité officielle avec photo délivrée par les autorités est requise.
   Documents acceptés :
   • Permis de conduire
   • Certificat de dossier de conduite
   • My Number Card*
   • Carte de résidence Zairyū (ressortissants non japonais)

   • Certificat de résident permanent spécial (ressortissants non japonais)

     * Ne téléversez pas le verso de la My Number Card.

7. Preuve d'adresse du représentant autorisé
   Doit indiquer l'adresse physique actuelle du représentant.
   Documents acceptés :
   • Certificat de paiement d'impôts

   • Facture de services publics
     Doit avoir été délivrée au cours des 6 derniers mois

     Un courrier non réexpédiable sera également envoyé pour vérifier l'adresse du représentant.