Qui peut utiliser cette fonctionnalité ?
Disponible avec les forfaits Enterprise.
Tous les membres.
Astuce\u00a0: le sigle PHIPA désigne le « Personal Health Information Protection Act, 2004 » (loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé), la loi ontarienne (Canada) sur la confidentialité dans le secteur de la santé (L.O. 2004, chap. 3, annexe A). Elle encadre la manière dont les dépositaires de renseignements sur la santé (health information custodians, ou HIC), tels que les hôpitaux, les cliniques et les individus praticiens indépendants, recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels sur la santé (PHI). La PHIPA est parfois confondue avec la HIPAA, la loi américaine sur la confidentialité en matière de santé\u00a0: il s’agit de deux lois distinctes, avec des exigences différentes. La PHIPA est supervisée par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (IPC).
Comment fonctionne la conformité à la PHIPA
La PHIPA ne prévoit aucun dispositif de certification gouvernementale pour les fournisseurs. (La HIPAA non plus ne prévoit de certification officielle par l’État\u00a0; dans les deux cas, la conformité se démontre par des mesures de sécurité, des accords contractuels et, le cas échéant, des attestations indépendantes de tiers.) En vertu de la PHIPA, la responsabilité de la conformité incombe au dépositaire des renseignements sur la santé. Un fournisseur de services comme Alohi contribue au respect de vos obligations PHIPA en agissant en tant que fournisseur de services électroniques dans le cadre d’un accord écrit, et en appliquant des mesures de sécurité administratives, physiques et techniques rigoureuses à vos données.
Concrètement, cela se traduit par deux actions de notre part\u00a0: l’activation des Advanced Security Controls sur votre compte, et la conclusion d’un accord écrit qui définit le mode de traitement de vos renseignements personnels sur la santé.
Sign.Plus permet-il de respecter la PHIPA\u00a0?
Oui - Sign.Plus peut vous aider à respecter les obligations de votre organisation au titre de la PHIPA, à condition d’activer les Advanced Security Controls et de conclure un accord écrit avec Alohi.
Nous avons examiné les mesures de sécurité administratives, physiques et techniques nécessaires pour protéger les renseignements personnels sur la santé (PHI), y compris sous forme électronique, ce qui fait de Sign.Plus une solution particulièrement adaptée aux organisations soumises à la PHIPA.
Pour en savoir plus, consultez notre Trust Center.
Fax.Plus permet-il de respecter la PHIPA\u00a0?
Oui - Fax.Plus peut vous aider à respecter vos obligations au titre de la PHIPA, uniquement avec le forfait Enterprise, une fois les Advanced Security Controls activés et un accord écrit conclu avec Alohi.
Ces options ne sont pas disponibles avec les forfaits Free, Basic, Premium ou Business. Si vous traitez des PHI, vous devrez souscrire un forfait Enterprise pour qu’elles apparaissent.
Nous avons examiné les mesures de sécurité administratives, physiques et techniques nécessaires pour protéger les renseignements personnels sur la santé, ce qui fait de Fax.Plus une solution particulièrement adaptée aux organisations soumises à la PHIPA.
Pour en savoir plus, consultez notre Trust Center.
Remarque sur la localisation des données
La PHIPA n’exige pas que les renseignements personnels sur la santé soient stockés en Ontario ou au Canada. Comme la loi s’applique aux dépositaires de renseignements sur la santé opérant en Ontario, c’est à eux qu’incombe la responsabilité de protéger les PHI, quel que soit le lieu où elles sont stockées ou traitées.
Cela dit, l’emplacement de stockage de vos données constitue souvent une considération pratique et contractuelle importante pour les organisations traitant des PHI. Vous pouvez consulter nos options de localisation des données pour connaître celles disponibles avec les forfaits Enterprise.